Qui doit effectuer le contrôle électrique ?
Le contrôle électrique doit être réalisé par un des organismes agréé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie. Le contrôle électrique de votre bien immobilier est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2008 lors de la vente de celui-ci.
Visite en vue de l’obtention de l’attestation électrique
Lors de notre visite, il vous sera demandé de nous fournir (si possible) le schéma unifilaire et le schéma de la situation (celui qui indique où se situe(nt) le(s) tableau(x), les boites de dérivation, les prises de courant, les points lumineux et les interrupteurs). Il va sans dire que l’ensemble de l’habitation devra être accessible afin que le contrôle électricité s’effectue aisément.
L’attestation de conformité électrique en région bruxelloise
À la suite de notre passage, vous recevrez un rapport de visite (attestation de conformité). Si celui-ci indique une ou plusieurs infractions aux prescriptions RGIE, la vente pourra néanmoins avoir lieu mais le futur acquéreur aura pour obligation de mettre l’installation électrique en conformité dans un délai de 18 mois à compter de la finalisation de la vente.
Quand devez-vous procéder à un contrôle de votre installation électrique ?
Vous devez faire procéder à un contrôle de l’installation électrique :
- avant sa mise en usage
- lors de toute modification ou extension importante apportée à une installation électrique
- pour toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation
- lors de la vente d’une unité d’habitation périodiquement. La visite de contrôle (aussi appelée visite périodique et tous les 25 ans).
En cas d’infractions lors de ce contrôle, il y a lieu de remédier aux infractions et de faire procéder à une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé dans un délai de 12 mois à compter de la date de la visite de contrôle.